Vos droits

DROIT A L’INFORMATION

L’information constitue un champ spécifique de vos droits pour l’accès aux soins, la liberté de votre choix, le respect de votre dignité durant votre hospitalisation.

Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences.

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que les autres solutions possibles et sur les conséquences potentiels en cas de refus.

Si postérieurement à votre prise en charge des risques nouveaux étaient identifiés, vous en seriez informé, sauf en cas d’impossibilité de vous retrouver. Seule l’urgence ou l’impossibilité d’informer peut dispenser le professionnel de santé de cette obligation.

CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique dispose que « le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix ».

Il ajoute qu’« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».

Votre consentement doit être libre, c’est-à-dire ne pas avoir été obtenu sous la contrainte et il doit être renouvelé pour tout nouvel acte médical.

Votre consentement doit être éclairé, c'est-à-dire que vous devez avoir été préalablement informé sur votre état de santé (cf. Droit à l’information).

Vous pouvez refuser tout acte diagnostic ou tout traitement ou en demander l’interruption à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent. Cependant, si vous réitérez votre décision dans un délai raisonnable (apprécié selon la situation), votre décision s’impose au médecin.

Votre décision doit être particulièrement réfléchie. C’est pourquoi, le devoir d’assistance du médecin doit l’emporter sur le refus de soins dans les situations d’urgence où le pronostic vital est engagé, dès lors que vous n’avait pas disposé d’un délai minimum nécessaire pour réitérer, en toute connaissance de cause, votre volonté.

Votre volonté d’être tenu dans l’ignorance d’un diagnostic ou d’un pronostic sera respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

LA PERSONNE DE CONFIANCE

(cf. article L. 1111-6 du Code de la Santé publique).

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.

Elle pourra, en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à la fin de ce livret.

LES DIRECTIVES ANTICIPÉES

(cf. article L.1111-11 du Code de la Santé publique).

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition à la fin de ce livret.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations administratives et médicales vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans le respect des conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable de la structure médicale dans laquelle il a reçu des soins ou du praticien ayant constitué son dossier et sont protégées par le secret médical.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Selon les dispositions de ce dernier article, votre droit d’opposition ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Dernière mise à jour : 30/06/2011 - 16:45