Formalités administratives

Toute prise en charge (consultation, hospitalisation programmée ou après passage par les urgences) génère des frais.

Vous trouverez ici les informations utiles pour effectuer les formalités administratives vous permettant d'obtenir le remboursement des prestations de soins reçues dans le cadre d'une consultation ou d'un acte externe. 

 

Pièces requises pour la constitution de votre dossier administratif

 

Prise en charge des consultations

Vous êtes assuré(e) social(e)

Les consultations et examens sont généralement pris en charge à 70% par les caisses d’assurance maladie. Sont à votre charge ou à celle de votre complémentaire santé :

Certains actes n'entrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 26,5 € et sont pris en charge à 100% :

Sont également exonérées de la participation forfaitaire de 26,5 € et bénéficient d'une prise en charge financière à 100% :

Vous n’êtes pas assuré social

Vous êtes redevable de la totalité des frais.

Pour information : franchises médicales

Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent, sauf exceptions, à votre charge. Elles sont plafonnées à 50 € par an et par prestation. 

Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale s’applique sur : 

A compter du 31 mars 2024, conformément aux décrets publiés le 17 février 2024, le montant des franchises médicales sera d'1 € sur les boîtes de médicaments, 1 € pour les actes paramédicaux et 4 € sur les transports sanitaires.

Dernière mise à jour : 23/04/2024 - 16:52
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