Toute prise en charge (consultation, hospitalisation programmée ou après passage par les urgences) génère des frais.
Vous trouverez ici les informations utiles pour effectuer les formalités administratives vous permettant d'obtenir le remboursement des prestations de soins reçues dans le cadre d'une consultation ou d'un acte externe.
Pièces requises pour la constitution de votre dossier administratif
- Pièce d’identité avec photo (carte d’identité valide, passeport, titre de séjour, livret de famille pour les enfants)
- Carte vitale ou tout autre attestation justifiant de l'ouverture de vos droits à l'assurance maladie (Loi 2004-210 du 13/08/2004 relative à l’assurance maladie)
- Carte complémentaire santé (mutuelle, complémentaire santé solidaire (C2S)...) ou accord de prise en charge de votre assurance
- Le nom du médecin traitant déclaré auprès de votre régime obligatoire
- En cas d’accident du travail, le document remis par votre employeur
- Pour les ressortissants de la C.E.E, la carte européenne
Prise en charge des consultations
Vous êtes assuré(e) social(e)
Les consultations et examens sont généralement pris en charge à 70% par les caisses d’assurance maladie. Sont à votre charge ou à celle de votre complémentaire santé :
- les 30% restants ("ticket modérateur")
- la participation assurée de 26,5 € pour tout acte médical ≥ à 120 €
Certains actes n'entrent pas dans le champ d'application de la participation forfaitaire de 26,5 € et sont pris en charge à 100% :
- les actes de radiodiagnostic, d'imagerie par résonance magnétique, de scanographie, de scintigraphie ou de tomographie à émission de positions d'un tarif ≥ à 120 €
- les frais de transport d'urgence en cas d'hospitalisation au cours de laquelle un acte dont le tarif est > à 120 € est effectué
- les frais de transport entre deux établissements ou, en cas d'hospitalisation à domicile, entre l'établissement et le domicile
- les actes au titre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
- les frais d'hospitalisation à compter du 31ème jour d'hospitalisation consécutif
- les traitements de la stérilité (Art. L324-1 du code de la santé sociale)
- les actes dans le cadre de la prise en charge d'une affection de longue durée exonérante
- les actes dans le cadre de la prise en charge de violences sexuelles
Sont également exonérées de la participation forfaitaire de 26,5 € et bénéficient d'une prise en charge financière à 100% :
- les personnes bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S)
- les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse
- les nouveau-nés pendant les 30 jours qui suivent leur naissance
- les titulaires d’une pension d’invalidité de l’assurance maladie, d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de réversion dans certains cas, ou d’une pension militaire (bénéficiaire de l’art. 115)
- les migrants bénéficiant de l’Aide Médicale Etat (AME)
Vous n’êtes pas assuré social
Vous êtes redevable de la totalité des frais.
Pour information : franchises médicales
Les participations forfaitaires et les franchises médicales sont des sommes qui ne sont pas remboursables par les mutuelles et qui restent, sauf exceptions, à votre charge. Elles sont plafonnées à 50 € par an et par prestation.
Depuis le 1er janvier 2008, une franchise médicale s’applique sur :
- les boites de médicaments
- les actes paramédicaux
- les transports sanitaires (ambulances, taxis conventionnés, véhicules sanitaires légers...)
A compter du 31 mars 2024, conformément aux décrets publiés le 17 février 2024, le montant des franchises médicales sera d'1 € sur les boîtes de médicaments, 1 € pour les actes paramédicaux et 4 € sur les transports sanitaires.
Dernière mise à jour : 23/04/2024 - 16:52